ET DE MLLE Y..., L'ARRETE DU 17 MARS 1978 DU PREFET DE LA SAVOIE LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL A AIX-LES-BAINS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

235 ter MB du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté pour la SOCIETE MANIRYS, représentée par Me Gérald Ayache, mandataire

leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux

TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Y..., Z... et X..., respectivement détenteurs de 50, 35 et 12 % des parts de la S.N.C., apparaissaient comme ayant été, de fait, au sein de cette dernière, des mandataires de la S.A.R.L.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

Vu la procédure suivante : La SCP Silvestri-Baudet, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Centre informatique arcachonnais, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part

Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux au moyen lesquels cette activité était exercée restaient

la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire enregistré le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BDA, représentée es qualités de mandataire

résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, membres de la copropriété du navire Le Lalysos ont, au titre de l'année 1992, déduit de leur bénéfice industriel et commercial

un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2016 et le 3 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires

GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE REMUNEREE DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST EXERCEE PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES

. ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES DE CE MANDAT, QUE LES MANDATS AUXQUELS LE MANDATAIRE DEVAIT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, AIENT DISPOSE,

BOURGEOIS MICHEL LEUR MANDATAIRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES MANDANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société France Hayon Développement avait la qualité de holding animatrice, sans rechercher si elle exerçait une activité commerciale

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société France Hayon Développement avait la qualité de holding animatrice, sans rechercher si elle exerçait une activité commerciale

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société France Hayon Développement avait la qualité de holding animatrice, sans rechercher si elle exerçait une activité commerciale

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4, relatif aux bénéfices industriels et commerciaux, de la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions

nouveau mémoire, enregistrés les 13 octobre et 14 octobre 2014, 13 janvier 2015 et 16 avril 2016, M.C..., MeF..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de M.C..., et MeD..., en sa qualité de mandataire