de statuer sur les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code de la route dans sa rédaction applicable aux faits litigieux « Les véhicules automobiles de transport de marchandises

prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; (...) / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

que le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 janvier 1986 n'a pu, sans contradiction de motifs, d'une part relever que la société "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" s'était comportée comme un marchand

Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c.

TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ONT, A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE, FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS FONDES SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE PART DES PROFITS REALISES A L'OCCASION

X..., QUI ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DEPUIS 1971, A PROCEDE EN 1978, COMME AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE ET SUIVI LA VENTE LITIGIEUSE DE 1977, A DIVERSES

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOVADIM, qui exerce l'activité de marchand de biens, a souscrit, le 29

DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ETAIT CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET NON PAR "L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES

Si les marchandises ont disparu ;" et qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II audit code : "1.

PRODUCTIONS et Me X..., administrateur au redressement judiciaire de celle -ci, a bénéficié, à l'occasion de l'exportation en 1990 de plusieurs lots de viande bovine désossée, de restitutions particulières

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de la VILLE DE BORDEAUX sont relatives aux conséquences des mêmes inondations ayant occasionné

Ces garanties peuvent être constituées par une consignation à un compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées

de biens à l'occasion de la revente d'immeubles précédemment acquis, il y a lieu de ne retenir, dans leur totalité, que les dépenses qui ont été effectivement exposées en vue d'acquérir les immeubles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel (...) notamment une seule des opérations suivantes : (...) b) la livraison d'un terrain à bâtir. ".

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 FRANCS, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

les affaires, les livraisons, y compris les livraisons a soi-meme et les importations portant sur les marchandises dont la liste est etablie par decret ... " ; que l'article 89 de l'annexe iii du meme

interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention, et le caractère, habituel ou occasionnel