du 26 juillet 1996 en tant qu'elle fixe les modalités de calcul du crédit férié et d'autre part en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande concernant les modalités de calcul du pourcentage maximum

Considérant que l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé fixe la durée du travail effectif dans les services de l'Etat à 35 heures par semaine et la durée annuelle de travail effectif à 1600 heures maximum

; qu'en vertu du 5° de l'article 53 de cette loi, le congé de reconversion avec solde est accordé dans l'intérêt du service pour une durée maximum de six mois ; que l'article 65-2 de la même loi dispose

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence ..." ; que le décret attaqué, qui fixe le montant maximum

constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 10-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Valras Plage : "La hauteur maximale

maximum de 16,2 %. 6.

dispositions par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service dans un délai maximal

les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne ( ...) les prix maximum

celle-ci a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés, sans toutefois que ce crédit d'impôt ne puisse excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, ce montant maximal

le navire "à passagers" Nord-Pas-de-Calais d'être équipé d'une installation de radiotélégraphie lorsqu'il est exploité sur les lignes Dunkerque-Douvres, Calais-Douvres et Zeebrugge-Douvres avec un maximum

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la mention relative au nombre maximal

personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum

dispositions du présent code, autres que celles prévues à l'article R. 232-1 et au dernier alinéa de l'article R. 10 ; - soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30km/h ou plus à la vitesse maximum

X..., capitaine du corps des officiers techniciens, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximale de trente-deux ans de service entraînant la mise à la retraite prévue à l'article

. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.

) ; que l'article 3 du décret attaqué fixe la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur un mois à 50 heures et sur une semaine isolée à 56 heures pour les personnels roulants grands routiers