patronale ; que si les organisations requérantes soutiennent que ces chiffres seraient surévalués, ils ne font état que d'une erreur de 278 entreprises, qui, à la supposer établie ne réduirait que marginalement

patronale ; que si les organisations requérantes soutiennent que ces chiffres seraient surévalués, ils ne font état que d'une erreur de 278 entreprises, qui, à la supposer établie, ne réduirait que marginalement

.) / 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication () ".

l'article L. 551-1 du même code, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, " l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné

cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant que pour faire partiellement droit à la requête présentée par la SOCIETE DIRLAND et MM.A..., la cour a d'abord fait mention

." ; que ni de ce dernier texte, ni aucune autre disposition, n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de rectification d'office, de mentionner dans la notification qu'elle adresse

Par ailleurs, les mesures qu'il peut prononcer, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peuvent excéder celles qui sont mentionnées aux points 7 et 8. 14.

Aux termes du I de l'article R. 123-11 du même code : " Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié (...) ".

DISTRIBUTEURS DE FILMS, dont le siège est 43, boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS, dont le siège est 10, rue de Marignan

) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

2004 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 92-171 du 21 février 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître

Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. / (..