à l'article L. 911-1 qui « prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

En outre, aux termes de l'article D. 2 du même code : " La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend obligatoires

A D et Mme C C B ont chacun demandé en leur nom personnel, ainsi que conjointement en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, l'enfant Liam Teim, au juge des référés du tribunal administratif

de ces formalités devraient donner lieu pour le pharmacien à une rémunération spécifique ; Considérant qu'aux termes de l'article L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés mentionnés

laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du

lesquelles l'engagement du client a été recueilli à l'occasion de la souscription de titres subordonnés remboursables, d'autre part, ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales

juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et en a ordonné la publication au bulletin des annonces légales

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la Fédération du commerce et de la distribution conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légal l'arrêté de la ministre du travail du 15 janvier

D'INTERPRETE DE CONFERENCE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE NI L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSAIENT QUE LE DECRET ATTAQUE SOIT OBLIGATOIREMENT

Vu la procédure suivante : Mme B A F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mme C A et M.

complément du mi-salaire versé par le Rectorat de Normandie dans le cadre de son congé longue maladie, de fournir l'avis du comité médical lui permettant de reprendre en septembre 2024 au terme du délai légal

préjudicielle de la légalité des délibérations de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs des 16 mars 2010 et 31 mars 2011 par lesquelles elle a fixé l'assiette des contributions obligatoires

avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale et abrogeant l'arrêté du 30 décembre 2003 ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de reprendre un nouvel arrêté conforme aux textes légaux

mise en cause ; que le chef du service des pensions était compétent pour signer la note ; que les prescriptions en cause ne méconnaissent pas l'ordonnance du 15 juin 1945 dont l'article 17 rend obligatoire

prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation. / II.- Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut

qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur le moyen tiré de la violation de la Constitution : Considérant que la subordination, critiquée par la requête, de l'affiliation à un régime obligatoire

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants et artisans du Grand Dax, dont le siège est la Tannerie, 24 rue Saint-Vincent, à Dax (40100), représentée par son représentant légal