Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

rue de la Marine à Bouin (85230) représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'économie, des finances

, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière, en ramenant le coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 80 % à compter du 31 décembre 2003 ; 2°) de condamner la Commission

REEDUCATEURS FFMKR , DONT LE SIEGE EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 82-36/A DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité.

FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des finances

économique causé par l'exécution de l'arrêté est important et difficilement réparable, d'autant plus que le mois de fermeture correspond à une période de forte fréquentation ; d'autre part, que la mesure

de conseiller en investissements financiers.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a institué " un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques

Vu le recours, enregistré le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

de protection juridique et, d'autre part, il entraîne des écarts de participation disproportionnés entre les majeurs protégés dont les situations financières sont proches.

générale des finances à compter du 27 janvier 1998 ; que par le titre de perception attaqué le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné à l'intéressée le reversement d'une somme

Article 3 : La société Arkeon Finance versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de

Il résulte de l'instruction que la société Dôm Finance est une société de gestion, agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 8 juin 2004.

: ... 4° Instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques

et de la privatisation du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la compagnie financière de Paribas ; 2°) un arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt