A l'issue de l'évaluation de la situation de l'intéressé, la ville C... a, par décision du 9 août 2019, refusé cette prise en charge au motif que sa minorité et son isolement n'étaient pas caractérisés

procureur de la République de Grenoble tant qu'elle n'était pas levée par le juge des enfants au terme d'une procédure contradictoire et que ni le département ni l'Etat ne pouvaient remettre en cause la minorité

lors que les éléments prouvant son identité, versés à la procédure, n'ont pas été pris en compte alors même qu'ils étaient de nature à remettre en cause l'appréciation du département portée sur sa minorité

S'EST PREVALU, DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, NON SEULEMENT DES PERSECUTIONS QUE SUBIT LA MINORITE TAMOULE DU SRI-LANKA, MAIS EGALEMENT DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, S'IL VENAIT A RETOURNER DANS

juillet 1985 relative à l'élection des conseillers régionaux : "la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin à minuit

électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Kingersheim, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 mars 2001, soit après l'expiration, le 16 mars à minuit

X soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine où il craint pour sa vie en raison de son action pour la cause de la minorité biharie à laquelle il appartient, l'intéressé

Considérant que Mme X, ressortissante bulgare, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les cours du département d'enseignement du français langue étrangère à l'université de Toulouse-Le Mirail

se sont déroulées le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Takaroa dans la commune associée de Takapoto (Polynésie française) était le vendredi 24 mars 1989 à minuit

en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; Considérant que cet arrêté, qui a interdit, à compter du 1er juillet 2002, tout mouvement d'aéronefs entre minuit

en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; Considérant que cet arrêté, qui a interdit, à compter du 1er juillet 2002, tout mouvement d'aéronefs entre minuit

en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; Considérant que cet arrêté, qui a interdit, à compter du 1er juillet 2002, tout mouvement d'aéronefs entre minuit

en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; Considérant que cet arrêté, qui a interdit, à compter du 1er juillet 2002, tout mouvement d'aéronefs entre minuit

soutiens ; 3°) du communiqué du 26 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et de la Commission de sondages qui fixent au vendredi 4 mai à minuit

décision était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, de la perte d'objet du litige du fait que la fermeture administrative contestée a cessé de produire ses effets le 6 novembre à minuit

; que l'article R. 26 du code dispose : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit.

FIDEVRY, dont le siège social est 108, place des Miroirs à Evry (91000), représentée par son président-directeur général M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1999 et 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT, dont le siège est 13, porte du Miroir

Par une décision du 12 juillet 2023, la Ville de Paris a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.

dès lors qu'elle a déposé ses déclarations de résultat pour les années 1987 et 1988 postérieurement à l'expiration du délai qui avait été fixé pour cette déclaration, respectivement, au 2 mai 1988 à minuit