Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité

d'Hyères de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus de sa requête.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-1 du code du travail : " En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception

à son service un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France", et qu'aux termes de l'article L.341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui

A ceux du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

de salariés protégés et tout nom de salariés accidentés " ; que, par une lettre du 18 février 2010, le directeur général du travail n'a répondu qu'à la demande d'information ; que, par suite, la requête

la mise en oeuvre d'actions concertées de contrôle dans le département avait fait l'objet de plusieurs actions de communication.

le reclassement du salarié. 4.

lucratifs, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 1.

Par un arrêt n° 15-12276 et 15-12796 du 1er juin 2016, la Cour de cassation a statué sur ce pourvoi.

Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations (...) " ; 3.

Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé qu'en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-129-2 du code de commerce, seule la décision de principe de l'assemblée générale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Considérant que la ministre des affaires sociales et de la santé soutient que la publication du décret litigieux n'est nécessaire ni pour que les infirmiers salariés, qui y sont en tout état de cause tenus

d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 6.

d'assurance-maladie du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés-non agricoles du Cher l'ont placé hors convention à compter du 1er avril 1979 ; 2°) annule pour excès

d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

la responsabilité du salarié est engagée à l'égard de l'employeur ; qu'ainsi, en tant qu'il concerne les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail imposés pour des raisons d'hygiène,