au maître d'oeuvre ; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir, à partir de ce projet de décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

.) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; Considérant que, par une décision du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé

requête de la société en nom collectif BONNET ET CIE : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

administrative, a, à la demande de la communauté urbaine Lille Métropole, ordonné l'expulsion des occupants sans titre du terrain situé zone du Hellu, rue Paul Langevin à Lezennes, à compter de la notification

de redressement à laquelle se réfèrerait l'avis de mise en recouvrement qui lui a été notifié le 17 septembre 1980 entraîne, par voie de conséquence, la nullité de cet avis de mise en recouvrement, ce

ce jugement, puis enjoint à la commune de verser à la société la part non encore acquittée de la somme mise à sa charge par le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de la notification

1970, A RAISON DU GARAGE DONT ELLE DISPOSE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE COLLECTIF QU'ELLE HABITE A STRASBOURG, ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MOINS DE DEUX MOIS APRES LES NOTIFICATIONS

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, MAIS QUE, PAR CETTE NOTIFICATION, L'ADMINISTRATION S'EST

de calcul de la sanction prévue au I de l'article L. 430-8 en cas de défaut de notification d'une opération de concentration est directement lié à la nature de l'infraction réprimée ; qu'il appartient

qu'ainsi, il incombe à Mme X... de faire la preuve de l'exagération des bases d'imposition pour la période en cause ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il ressort de la première notification

personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de négocier un accord sur le temps de travail, dans un délai de quinze jours suivant la notification

surface de vente de 1 480 m² à Telgruc-sur-Mer (Finistère) ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans les trois mois suivant la notification

cadre d'une activité d'hospitalisation ; 2°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'abroger, dans le délai d'un mois suivant la notification

En deuxième lieu, la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que l'interdiction de certains modes de tarification pour la détermination du prix des

canalisation appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap pour rétablir la partie de canalisation que la société a détruite sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Considérant que, pour refuser d'accorder l'autorisation demandée, la Commission nationale d'aménagement commercial a relevé que le site du projet n'est pas accessible par des modes de déplacement " doux