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1 817 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667359

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975608

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MOULE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MOULE demande

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311357

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de modifier les conditions d'application du régime des fouilles intégrales à l'issue des " parloirs familles " afin d'en permettre la modulation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983329

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Henri X..., demeurant Collines de Montal, au Moule (97160) ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834934

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Y..., demeurant Petite Guinée Le Moule au Moule ( Guadeloupe) ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767824

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

..., représenté par son président en exercie, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 1985 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a approuvé un modèle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034486996

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : " Dans le respect des critères mentionnés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de celles qui relèvent de secteurs d'activité exclus du champ d'application de cette modulation, elle n'est toutefois pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que seront concernés les secteurs

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Ce modèle prévoit en particulier la mise en œuvre, pour couvrir le risque de défaut de paiement du fournisseur lors de l'exécution du contrat, d'une garantie bancaire à première demande ou, à défaut, d'un

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746460

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MOULE ( Guadeloupe

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

comprend un chapitre II intitulé "Durée du travail" ; qu'au sein de la section I, "Dispositions générales", de ce chapitre, figure l'article L. 212-1 aux termes duquel, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620508

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

QUE LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT PERCUES DE LA SOCIETE B..., PRETENDUMENT A TITRE DE LOYERS, N'AVAIENT EU POUR CONTREPARTIE, EN L'ABSENCE DE BAIL OU DE QUITTANCE DE LOYER, AUCUNE LOCATION, ET QUE LESDITES

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472376.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces dispositions ne réservent pas à la loi la détermination de la nature exacte des indicateurs pris en compte pour moduler les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470402.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

405 et 2021-406 du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 7 avril 2021 autorisant respectivement la société NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923249

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

par la loi n° 94-88 du 1er février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763152

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Hubert-Thomas Y..., demeurant route de Bellevue au Moule (97160) ; M. E..., Mme B..., M. A..., M. Z..., M. D... et M.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

31 janvier 2012 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, d'une part, autorisé la SARL Média Stratégie à exploiter le service de radio RTL 2 Le Mans par voie hertzienne terrestre en modulation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880364

Admin. suprême

5 février 2010

5 février 2010

que le Conseil est tenu, en application de la loi du 30 septembre 1986, de lancer un nouvel appel à candidatures avant d'attribuer l'utilisation d'une fréquence hertzienne, sauf injonction contraire du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167906

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2002 relatifs respectivement au modèle de statuts des caisses de mutualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697532

Admin. suprême

17 février 2009

17 février 2009

requérante subit un préjudice de notoriété et de crédibilité considérable ; que la collectivité elle-même se trouve privée du droit fondamental du respect du pluralisme en matière de communication dès lors

Source officielle