pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

et de l'ordre national du mérite ne sont pas des organismes juridictionnels ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décrets attaqués violeraient le principe du secret de leurs délibérés est inopérant

; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée et notamment son article 6-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

que l'accord ne fixe pas ces critères d'ordre est, par suite, inopérant ; que ce motif d'inopérance devant être substitué au motif par lequel l'arrêt attaqué répond à ce moyen d'appel, il y a lieu, par

2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 mai 2007 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a délivré à la société Energie 21 un permis de construire

du conseil municipal, justifiée par l'intérêt de la commune, lorsque le représentant de l'Etat estime que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement

AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 avril 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris en tant qu'elle modifie

des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque modifiée

inopérant tiré de ce qu'elle n'avait été produite que le 8 mars 2022 et au motif qu'elle était entachée d'une erreur de plume, pourtant corrigée par une facture rectificative également produite ; - a

Y... soutient que, contrairement à ce qu'affirme la motivation de l'arrêté attaqué, les interdictions de stationnement édictées n'étaient pas nécessaires pour assurer l'accès à la Villa Emile X... des

1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 août 1981 accordant à la société "la Résidence du Parc" un permis de construire

662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un permis de construire

tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2008 par lequel le maire de Jullouville a délivré à la société Pozzo Promotion un permis de construire

fait connaître à Mme B...qu'il considérait la déclaration de travaux relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction qu'elle avait déposée comme étant " nulle et non avenue " au motif

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est fondée ni à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers serait irrégulier au motif qu'il aurait omis de répondre

par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'asile territorial ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant

Ainsi, en jugeant que le permis de construire accordé à M. et Mme B...avait été délivré en méconnaissance de ces dispositions la cour administrative d'appel a entaché d'erreur de droit le premier motif