AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007667624
13 juillet 1979
13 juillet 1979
68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION IMPLICITE N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF ; QUE SI CETTE DERNIERE A FORME LE 18 AVRIL 1974 TIERCE OPPOSITION
Source officiellePage 8 sur 783
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612924
14 novembre 2018
14 novembre 2018
un refus à cette réintégration en raison d'un motif tiré de l'intérêt du service, notamment l'absence, dans cette université, d'emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré ; 5.
Source officielle