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15 646 résultats pour « motivation de l'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667624

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION IMPLICITE N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF ; QUE SI CETTE DERNIERE A FORME LE 18 AVRIL 1974 TIERCE OPPOSITION

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612924

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

un refus à cette réintégration en raison d'un motif tiré de l'intérêt du service, notamment l'absence, dans cette université, d'emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré ; 5.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839116

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

d'un titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 mai 1992 comporte, d'une part refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, légalement opposé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674740

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'obéissance - Refus de dactylographier des procès verbaux opposé par un agent

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689925

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

obligatoire [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante, en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté, dès lors que le demandeur avait été informé, plusieurs

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667351

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

que, faute d'avoir été dirigée contre une décision préalable du centre hospitalier de Mulhouse, la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg était irrecevable ; que le motif ainsi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837638

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

le préfet de faire valoir devant le juge un autre motif d'opposition - Absence (1).

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625909

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle (notion

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

saisine du Tribunal administratif. | 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Motivation de la décision du directeur

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619640

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION -Motivation insuffisante. | 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726537

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575564

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - OBLIGATION DE MOTIVATION – PORTÉE – SURSIS À STATUER SUSCEPTIBLE D’ÊTRE OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE DU CERTIFICAT [RJ1] –1) PRÉCISION DE CELLE DES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 424-1 DU CODE DE L’

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008130897

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

X..., chef de service de radiologie, demande la réparation du préjudice résultant pour lui du refus opposé, le 23 mars 1998, par le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Limoges

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

seulement à ceux dont le dépôt est soumis à leur consentement préalable, ni de connaître les conséquences, en termes de navigation sur le site, attachées à leur éventuelle opposition.

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008131391

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; qu'il en est également ainsi des décisions par lesquelles le ministe des affaires étrangères décide de confirmer le refus de visa opposé

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723626

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

française opposé à l'épouse au motif que son mari n'a pas présenté de demande dans le même sens. | 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117136

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Refus opposé à une demande de mise

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007890376

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus de séjour opposé à un étranger admis sur le territoire français au titre du regroupement familial (article 29-III de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667596

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

[2],RJ1 Motifs légaux - Indignité - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805643

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

à l'administration, dans le recours gracieux qu'ils lui avaient adressé, qu'ils adhéraient personnellement à la doctrine des Témoins de Jehovah en matière de transfusion sanguine et qu'ils étaient opposés

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