au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également

X..., agent du service intérieur au centre hospitalier universitaire de Nantes, exerçait des tâches de manutention jusqu'en 1990 ; qu'entre le 1er août et le 20 août 1991, il a refusé, à quatre reprises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1

pour l'assurance maladie, au regard de l'intérêt qu'il présente pour la santé publique, le pouvoir réglementaire doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement entendu se référer, à l'instar

au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

des recours des réfugiés que M.

y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

de la Marne lui a refusé la carte de résident qu'elle sollicitait ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier

après la notification, le 27 juillet 2000, de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1997, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au Président de la section du Contentieux

au ministre chargé des transports ou au préfet d'apprécier les conditions de réalisation de l'équilibre financier présent et prévisionnel de l'exploitation voyageurs, compte tenu de toutes ses dépenses

tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître ces dispositions doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation du droit à une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 13 mars 2008, confirmant la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

cessent d'être réunies () ".

des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'administration s'était prévalue de pièces extraites d'un dossier auquel