S'il prend l'une des mesures mentionnées aux b à e de l'article 3 et à l'article 3-1, sa décision doit être motivée. " ; 5.

de payer la somme de 1 405 euros, en date du 4 mars 2010, ainsi que la décision implicite du trésorier-payeur général du Val-de-Marne imputant ses versements sur la dette locative la plus ancienne et non

en date du 31 mars 1998 : Sur la légalité externe : Considérant que la décision rejetant la candidature de la requérante pour l'attribution de fréquence dans la zone du Havre comporte en annexe les motifs

légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision rejetant la candidature de la société requérante pour l'attribution de fréquence dans la zone de Rouen comporte en annexe les motifs

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA GROUPE ENVERGURE a obtenu, par décision en date du 31 juillet 1997 de l'inspecteur du travail de la Seine-et-Marne, l'autorisation de licencier pour motif

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé les pièces du

du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non

X... tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 8 décembre 1994, la cour a estimé que "si l'exécution de ce jugement comportait nécessairement l'obligation pour le maire

Par suite la société UNIVETIS n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle attaque, qui est une décision administrative et non une décision juridictionnelle, serait insuffisamment motivée.

pas son nom, il ressort des pièces du dossier que M.

; Considérant que le SIAVED s'est vu opposer par le préfet du Nord, le 5 avril 2005, une décision de refus à sa demande de renouvellement de l'autorisation de transfert frontalier de ces déchets, au motif

à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ; / 3° Déplacements pour motifs de santé

valeur ajoutée, sur la période couverte par ces années ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a procédé aux redressements qu'appelaient selon lui, d'une part, la reconstitution des bénéfices non

jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme Alice X..., la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 1992 l'autorisant à la licencier pour motif

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est nécessaire pour lui de rentrer à bref délai en France, eu égard notamment au caractère provisoire du visa qui lui a été délivré

. - | - ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - CONDITIONS - ADHESION DE TOUS LES PROPRIETAIRES NON NECESSAIRE. | - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES - PROCEDURE - DECISION DU PREFET DE CONSTITUER OU NON UNE

LE CARACTERE D'UN BATIMENT, QUE SA REALISATION COMPORTE OU NON LA DEMOLITION DE BATIMENTS EXISTANTS ; CONS.

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif la commission ait fait une inexacte application des stipulations susmentionnées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Par un jugement du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice, saisi par l'association syndicale libre Giroval Sud, a annulé cet arrêté au motif qu'il était insuffisamment motivé.