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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
de procéder à une réponse graduée et d'établir l'absence d'autre solution satisfaisante.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705856
11 octobre 1985
A UNE RETENUE SUR REMUNERATION CORRESPONDANT A SON ABSENCE PENDANT LA DUREE DE SA PARTICIPATION AU VOTE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON
8 SS
CETAT:CETATEXT000008101162
29 avril 2002
demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE à prononcer son
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007981938
9 avril 1999
enregistrés les 8 décembre 1993 et 9 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118
18 janvier 2024
activité et, d'autre part, la multiplication des visites de la DPMI-PS a créé une confusion quant aux non-conformités pouvant subsister.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031142719
4 septembre 2015
, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le passeport de son enfant sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146670
4 décembre 2017
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083687
20 mars 2000
par son vice-président en exercice, le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE MORESTEL ET SA REGION, dont le siège est à Morestel (38510), représenté par son président en exercice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
" énoncée à son article 1er et, en conséquence, ne garantit pas le respect du principe d'égalité.
CETAT:CETATEXT000038748655
26 juin 2019
un oubli de pointage dans le cadre d'une assignation à résidence, et non une absence à une convocation en préfecture ; - postérieurement à la déclaration de sa fuite le 15 janvier 2019, le préfet a renouvelé
CETAT:CETATEXT000007837555
8 juillet 1994
1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE SAONE TURDINE, dont le siège est Station du Jonchay à Anse (69480), représenté par son
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007786630
16 octobre 1991
déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Civaux et de ses installation annexes (département de la Vienne) et portant modification du plan d'occupation des sols
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234736
18 mai 2005
X et avait pris en considération l'ensemble de son comportement, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant
ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008
8 octobre 2021
consentement, le droit au respect de la liberté personnelle et son corollaire le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués, le droit au respect de la vie privée
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753004
25 juillet 2013
complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 février, 27 février et 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Annonay (07100), représentée par son
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717
17 juillet 2024
En application de ces dispositions, Mme E B, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à qui Mme D C, directrice générale de l'offre
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008221068
10 mars 2006
Lorsque ces propositions de nomination sont inscrites à son ordre du jour, chaque formation du conseil supérieur peut demander au garde des sceaux de lui adresser les dossiers des magistrats nécessaires
CETAT:CETATEXT000007986666
17 mai 1999
repos quotidien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1994, notamment ses articles 3 et 17 ; Vu le code du travail, notamment son
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624330
11 avril 2008
commerciaux qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui appartenant qu'il a affectés à son activité professionnelle déduise de ses bénéfices des sommes représentatives
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