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6 925 résultats pour « nécessité de son absence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

de procéder à une réponse graduée et d'établir l'absence d'autre solution satisfaisante.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705856

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

A UNE RETENUE SUR REMUNERATION CORRESPONDANT A SON ABSENCE PENDANT LA DUREE DE SA PARTICIPATION AU VOTE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008101162

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE à prononcer son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981938

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

enregistrés les 8 décembre 1993 et 9 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

activité et, d'autre part, la multiplication des visites de la DPMI-PS a créé une confusion quant aux non-conformités pouvant subsister.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031142719

Admin. suprême

4 septembre 2015

4 septembre 2015

, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le passeport de son enfant sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146670

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083687

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

par son vice-président en exercice, le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE MORESTEL ET SA REGION, dont le siège est à Morestel (38510), représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

" énoncée à son article 1er et, en conséquence, ne garantit pas le respect du principe d'égalité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038748655

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

un oubli de pointage dans le cadre d'une assignation à résidence, et non une absence à une convocation en préfecture ; - postérieurement à la déclaration de sa fuite le 15 janvier 2019, le préfet a renouvelé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837555

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE SAONE TURDINE, dont le siège est Station du Jonchay à Anse (69480), représenté par son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786630

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Civaux et de ses installation annexes (département de la Vienne) et portant modification du plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234736

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X et avait pris en considération l'ensemble de son comportement, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

consentement, le droit au respect de la liberté personnelle et son corollaire le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués, le droit au respect de la vie privée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753004

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 février, 27 février et 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Annonay (07100), représentée par son

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En application de ces dispositions, Mme E B, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à qui Mme D C, directrice générale de l'offre

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008221068

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Lorsque ces propositions de nomination sont inscrites à son ordre du jour, chaque formation du conseil supérieur peut demander au garde des sceaux de lui adresser les dossiers des magistrats nécessaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986666

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

repos quotidien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1994, notamment ses articles 3 et 17 ; Vu le code du travail, notamment son

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624330

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

commerciaux qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui appartenant qu'il a affectés à son activité professionnelle déduise de ses bénéfices des sommes représentatives

Source officielle

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