la profession d'infirmier pendant une durée de trois ans, assortie d'un sursis total, et leur a enjoint de saisir le conseil de l'ordre des infirmiers de la Gironde, dans un délai de six mois sous astreinte

astreintes prononcées en application du présent article.

principal, d'enjoindre au président de l'université Grenoble-Alpes de convoquer un conseil d'administration dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

tribunal judiciaire de Créteil sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte

Par une ordonnance n°1803210 du 12 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte en fixant au 4 mai 2017 la date jusqu'à laquelle cette astreinte est due

Vu la décision en date du 13 janvier 1997 par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'avait pas exécuté

Vu la décision en date du 13 janvier 1997 par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'avait pas exécuté

, de nature à établir que M.

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Mazamet en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat

décret nécessaire à l'application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte

1° Sous le n° 462352, par une demande, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Générations futures, l'association France Nature

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 euros par jour. 2.

condamnant à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel à Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens présentés par la SOCIETE M.F.A. à l'appui de sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Elancourt n'était de nature à

B... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au département du Nord d'assurer son hébergement dans un délai de huit jours, sous astreinte.

B...sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au département du Nord d'assurer son hébergement dans un délai de huit jours, sous astreinte.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature

B... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au département du Nord d'assurer son hébergement dans un délai de huit jours, sous astreinte.