A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 16 mai 2008 du consul général de France

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative

aux comptes et la publication de la décision, sous forme non anonyme, sur le site internet de la Haute autorité pour une durée de cinq ans ; 2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l'audit la

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

S'il prend l'une des mesures mentionnées aux b à e de l'article 3 et à l'article 3-1, sa décision doit être motivée. " ; 5.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

pénalités de retard mentionnées dans leurs mises en demeure et leur requête au fond doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de leur causer le non-respect

d'Etat les 2 et 19 juin 2003, présentés par la société ETHYS, dont le siège est 11 bis rue du Colisée à Paris (75008), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

seuil soit respecté non seulement au moment de la constitution de la société mais également à tout moment, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le code des assurances n'impose pas de dissoudre

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prise en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ladite décision ; que, par suite, M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

nu ; que, par l'arrêt attaqué du 5 novembre 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement en se fondant, pour sa part, sur l'autre motif invoqué par l'administration tiré du non-respect