sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart " à compter du 1er janvier 2016, a produit un mémoire, enregistré le 21 décembre 2015 au greffe

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Mayenne : 7.

portant fermeture administrative de l'établissement d'enseignement privé hors contrat " Ecole Ma voie " géré par cette association à Ayn (Savoie), a produit un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023 au greffe

Aux termes de l'article R. 611-6 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction (...)

demande tendant à la restitution de la taxe sur les services numériques qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019, a produit deux mémoires, enregistrés les 15 novembre 2024 et 21 février 2025 au greffe

pas grief - Avertissement adressé à une entreprise de presse par la Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.

Aux termes l'article L. 551-4 du même code : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle

Postérieurement à cette transmission, il est apparu, d'une part, que les adjoints au maire ne figuraient selon leur ordre de présentation sur la liste soumise au vote des conseillers municipaux ni sur

code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le GROUPEMENT DES AGRICULTEURS BIOLOGISTES ET BIODYNAMISTES DU MAINE-ET-LOIRE ; Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2002 au greffe

" Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission

Selon l'article L. 551-4 de ce code : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle

La dérogation apportée, par les dispositions contestées du code de justice administrative, au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, qui a pour seul objet de porter à la connaissance

Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des juridictions judiciaires, tant en matière civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19.

respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline ". 20.

, 2° sous le n°317424, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS

de continuer ou de mettre en œuvre des thérapeutiques actives, ainsi que sur le caractère raisonnable ou non du maintien de l'intubation.

La procédure le concernant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu le 26 février 2010.

au titre de la police de l'eau, et de l'arrêté des préfets de la Somme et de la Seine-Maritime des 21 et 26 février 2019, pris au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dans sa partie non

2° Sous le n° 455558, par une requête enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France et les autres requérants dont le nom

Jean-Louis X..., pour Mlle Daniela Y... et pour la Société Financière de Télévision SOFITE , Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 janvier 1986, sous les n°s