Par ailleurs, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté portant concession initiale de sa pension de retraite a été notifié à M.

; qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification

Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant

notifiée à M.

la forclusion et en informe l'intéressé ; que, d'autre part, le délai de recours contentieux contre une décision individuelle ne peut courir à l'encontre de son destinataire qu'à compter de sa notification

X... a formé le 12 juin 1999 un recours gracieux contre la décision du 7 mai 1999 lui refusant un titre de séjour ; que, faute de notification régulière de la décision rejetant ce recours gracieux, le

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

signé l'accusé de réception ; que la remise d'un pli recommandé à une personne tierce, qui ne résidait pas avec le destinataire et qui n'avait pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification

de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 8 du code général des impôts que la notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à cet article, de redressements

administratif, dans le cadre d'une contestation relative au recouvrement des sommes en cause, que ces dernières n'étaient pas encore exigibles à la date des mesures contestées, faute d'avoir donné lieu à la notification

En cas de retour au greffe de la juridiction du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises

de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 8 du code général des impôts que la notification régulière à une société de personnes imposable conformément à cet article, d'une proposition

A, ancien préfet à qui une pension de retraite avait été concédée par un arrêté du 6 juin 1995, se prévaut de l'absence de notification régulière de cet arrêté pour en demander l'annulation, au motif qu'il

Considérant que, faute pour le ministre d'apporter la preuve qui lui incombe de la notification régulière des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 16 juin 1997, 15

A, de nationalité brésilienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification régulière de la décision du PREFET DU RHONE du 29 septembre 2004 lui refusant la délivrance

d'autonomie, d'une part, interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu prévu à l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, à compter de la date de sa notification

du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le motif que, faute d'une notification régulière de l'arrêté de refus de titre de séjour, il ne s'était pas écoulé un mois entre la date de notification

du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un refus de délivrance d'une carte de séjour a été opposé le 23 juillet 1998 à Mlle X... par le préfet de police de Paris ;

part, qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification