dispositions des 2 et 3 du I de l'article 150 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la cession du terrain n'entrait pas dans le cadre d'une opération

X... a fait édifier un immeuble collectif comprenant 62 lots privatifs et des parties communes, dont la construction a été achevée en 1967 ; que M.

certificat d'urbanisme est négative" ; que le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde à qui la société civile immobilière "LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE" avait demandé le certificat d'urbanisme, pour une opération

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

en retenant, pour dire inapplicable l'obligation de contrôle technique prévue à l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, qu'il ne ressort pas de l'étude réalisée par la société Fondasol que les opérations

dispositions que le prélèvement de 25 % ne présente un caractère libératoire qu'à l'égard des contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, placent leurs capitaux personnels dans des opérations

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les ministères de la justice et de l'intérieur ont engagé, en 2007, une opération de construction d'un hôtel de police et d'extension du Palais de justice

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT, a conclu le 11 août 1990 avec la commune de Biot une convention mettant à sa charge une participation à la réalisation de travaux d'assainissement public extérieurs à l'opération

du dossier que Mme A, alors maire d'Hermeville, outre les liens de parenté qui l'unissaient au bénéficiaire du permis de construire litigieux, avait un intérêt personnel à la réalisation de cette opération

Jérôme X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de

Gilles X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de

dossier soumis aux juges du fond que Mme Henriette X... est associée dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération

de résorption de l'habitat insalubre et la construction de logements sociaux ; qu'ainsi l'expropriation des deux parcelles appartenant à M.

tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 144 431,90 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres ayant affecté la construction

des opérations et constructions entrant dans le champ du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le décret contesté

Si une société civile ne saurait utilement se prévaloir de ce que les seules opérations qu'elle a réalisées sont des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente pour prétendre bénéficier

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations