Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

. de reverser la somme de 9 610 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

de reverser la somme de 40 377 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

de reverser la somme de 33 995 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'amélioration du dispositif de remplacement des personnels enseignants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

reverser la somme de 95 867,04 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des requérantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une somme de 3 000 euros au titre

listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre, dans l'attente de la décision sur le recours au fond, à titre

. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Possibilité pour le maître de l'ouvrage

sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté" ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

-Régime de l'évaluation administrative. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Obstacle placé

excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

de travail nouvelles embauches et, d'autre part, le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre

Article 3 : La commune de La Teste-de-Buch et l'Etat verseront à la société Les Hauts du Golf une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19-01-01-03-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE DE

chacun des requérants les sommes qu'ils demandent en réparation de ce préjudice, avec intérêts de droit et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros par requérant au titre

Sur l'opposabilité de l'instruction : 17.

l'affaire au fond, d'annuler la délibération en date du 29 décembre 2000 du conseil municipal de Châtel-de-Neuvre ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-de-Neuvre la somme de 4 500 euros au titre

approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ainsi que de la convention signée le 18 avril 1997 et ses annexes ; 2 ) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre