. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Guillaume A s'est désisté de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux

Considérant que le titre II de ce décret, qui comprend les articles 9 à 22, fixe les règles applicables à l'acquisition de terrains privés, à l'expropriation et à l'établissement de servitudes de passage

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la communauté urbaine de Lyon : Considérant que par une délibération du 21 décembre

C ayant opposé un refus persistant aux demandes qui lui ont été adressées, le conseil régional de l'ordre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article

. - A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour la société Barchetta, société anonyme en liquidation amiable

LA GIRONDE avait déclaré la COMMUNE DE MACAU non redevable de la somme de 31 821,19 F qui lui était réclamée par ledit syndicat ; qu'il suit de là que si la COMMUNE DE MACAU pouvait faire tierce opposition

l'application à ce titre de la législation relative aux accidents du travail, estimant que ses problèmes de santé résultaient de son accident du 27 mai 2000 ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé

la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité ; que Mme A est, par suite, fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

En second lieu, d'une part, l'article L. 213-1 du code de justice administrative, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dispose que : " La médiation régie par

d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au-delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail ;

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Marseille aux demandes de première instance : Considérant que M.

applicable à une telle convention ; que par suite, la SCI LES BLES D'OR est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 5.

Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou des sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui

0600435 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à ce syndicat de procéder à la résolution amiable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de