, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA QUINTE, représentée par son

opposition à mariage n'a été relevée ; que néanmoins, un refus de visa a été opposé à la demande de l'exposant par une décision du 19 janvier 2005 du consul général de France à Marrakech ; que cette

de la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département de Loire-Atlantique a refusé de lui payer les sommes de 6 015,66 F et 9 128,20 F à titre de remboursement de la part

l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DE NOTRE-DAME DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a

d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources communautaires" ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonds d'intervention

que cette requête étant irrecevable, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'intervention n'est, en conséquence, pas recevable ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT

Par un arrêt n° 19BX02696 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel, après avoir admis l'intervention de la commune d'Adriers, a annulé l'arrêté du 14 juin 2019 et enjoint à la préfète de la Vienne

de travaux du 31 août 2022 du maire de Saint-Gervais-les-Bains.

C...et Mme A...C..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a modifié le cahier des charges du lotissement " Domaine

Le 5 août 2017, le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré à M. A... un permis de construire modificatif.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a accordé à sa commune un

A... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE et par M. A... à la protestation de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Barrettali (Haute-Corse) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015

Conseil d'Etat le 19 janvier 1993, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a,

A LA REQUETE N 90-264 : - CONSIDERANT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO ONT SOLLICITE AUPRES DU PREFET DU CALVADOS ET DU MAIRE DE CONDE-SUR-NOIREAU L'INTERVENTION DE FORCES

Considérant que le conseil régional de l'ordre des architectes en Polynésie française a intérêt au maintien de la disposition attaquée ; qu'ainsi, son intervention en défense est recevable ; Sur la légalité

Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que M.

Considérant que, par une délibération du 19 novembre 2009, le conseil municipal de la commune de Moirans a autorisé le maire à procéder à l'acquisition de la propriété de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait