; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence

l'ordonnance en date du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Par une ordonnance n° 2000340 du 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2503640 du 17 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2011260 du 27 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

atteinte grave et manifestement illégale. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés

d'asile, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; 8.

la SARL SEL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08200 du

Par une ordonnance n° 2318038/9 du 7 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mise à exécution de l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'aller et venir et à leur droit à mener

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mise à exécution de l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'aller et venir et à leur droit à mener

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404188-13 du 19 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur

Par une ordonnance n° 2211360 du 23 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

du juge des libertés et de la détention en date du 9 juillet ; que le ministre de l'intérieur relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu

en oeuvre de ces dernières dispositions, il est loisible au juge d'appel de se référer aux éléments d'appréciation résultant de l'instruction diligentée par le juge du premier degré ; Considérant que

Par une ordonnance n° 1605909 du 3 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Le juge des enfants et le juge d'instruction

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303921 du 3 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement