Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

Vu 1°), sous le n° 298062, l'ordonnance du 2 octobre 2006, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a

ont pu se présenter aux concours de recrutement organisés en 2001, 2002, 2003 et 2004 ; qu'elles ont cessé d'être valables pour les concours organisés en 2005, conformément à l'article 45 du décret du

juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule le titre de recettes n° 44/2003 d'un montant de 46 386 euros émis le 10 juin 2003 par le directeur d'ONIFLHOR à l'encontre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81 rue

Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 2004, enregistrée le 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

son article 21-1 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007

juin 2004 la décision préfectorale du 13 mai 2004 rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; que le 7 octobre 2004 un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre

du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y...

des affaires étrangères et au Consulat général de France à Pointe Noire confirmant le dépôt de la demande de regroupement familial, les 27 juin 2003, 26 novembre 2003 et 29 mars 2004 , avant que le ministre

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Leila X... épouse Y, demeurant

; 2°) de condamner le ministre des affaires étrangères à lui verser la somme de 41 134 euros assortie des intérêts légaux correspondant au manque à gagner subi du 1er janvier 2004 au 24 juillet 2005

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

, au motif que le décret d'application de la loi organique du 25 juin 2001 n'avait pas été pris ; que par une lettre en date du 4 février 2009, le garde des sceaux a fait connaître à Mme A qu'il avait

, 21 avril 2006, 19 septembre 2006, 27 septembre 2006, 24 mai 2007, 6 juin 2007 et 20 juillet 2007 et de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné de restituer

et décembre 2004 ; que, par un jugement du 24 novembre 2009, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2004

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant d'une

X demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 12 mai 2005, rectifiée pour erreur matérielle par une ordonnance du 6 juin 2005, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de