; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission d'enquête aurait visité des propriétés privées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-14-10 du code de l'expropriation manque en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Emile X... demeurant ... de la Réunion (97400), tendant aux mêmes fins que la requête n° 121 576 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

DE L'AUTEUR DE L'ACTE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES OPERATIONS POURSUIVIES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES, LORSQUE LES IMMEUBLES A EXPROPRIER

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code

circulation ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des réserves du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

à exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation

En second lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels

l'incorporation dans la voirie communale d'un certain nombre de voies privées urbaines de la commune de Mercatel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

la commune de Chanos-Curson et l'a condamné à verser une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs

N'AURAIT PAS ETE INFORMEE DE L'IMMINENCE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION LORSQU'ELLE A SIGNE LA PROMESSE DE VENTE RELATIVE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE DE

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 25 JUIN 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION

créé par le département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

47 dite "Contournement de Saint-Chamond" et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de La Grand'Croix, L'Horme et Saint-Chamond ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation