du 13 décembre 2007 et de son avenant du 22 mai 2008 émis par la commission nationale de la négociation collective aurait donné lieu à l'opposition écrite et motivée d'organisations d'employeurs ou de

dans le champ d'application considéré " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fédération nationale du Crédit Agricole a invité l'ensemble des organisations syndicales représentatives

. ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Conserve Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général

représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 ".

Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE

Les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d'application du 27 juin 2008 autorisent-elles les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur les terres d'une exploitation agricole

Vu la procédure suivante : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins

professionnelles ; / (...) d) 2 membres représentant les travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles. / La répartition des sièges des organisations syndicales et professionnelles

l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03745 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel

.. 3°) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, ... les unions de sociétés coopératives de production, - transformation, conservation et vente de produits agricoles

sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt" ; enfin qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2 bis) les syndicats agricoles

Les aides dites " plans de campagne " étaient versées par l'ONIFLHOR à des comités économiques agricoles qui les reversaient ensuite aux organisations de producteurs, lesquelles les distribuaient en dernier

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS

2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire d'un montant de 628 671,70 euros émis à son encontre le 14 janvier 2003 par le directeur de l'Office national interprofessionnel

, AUX TERMES DUQUEL "LES IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES NE POURRONT ETRE DECIDEES OU REALISEES QU'APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE...", A SUBORDONNE, POUR CETTE CATEGORIE DE

de producteurs à ses membres, de sorte que, dans ces cas très particuliers, le bénéficiaire final de l'aide sera l'organisation de producteurs ".

CETAT03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel de céréales - Contentieux des états exécutoires émis à l'encontre des débiteurs