sportive » ; qu'aux termes de l'article 236 des règlements généraux de la fédération relatif à « l'indisponibilité d'un terrain » : « Tout club dont le terrain est indisponible le jour du match peut être pénalisé

de ses frais généraux, la société se borne à soutenir qu'ils correspondent à des frais d'implantation au Japon, sans rapporter la preuve qui lui incombe de ses allégations ; En ce qui concerne les pénalités

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amendes diverses - Champ d'application de l'arrêté du 6 septembre 1965.

X LA DECHARGE DES MAJORATIONS DE 100 % POUR MANOEUVRES FRADULEUSES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; 2° REMETTE LES PENALITES CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration entraînant l'application de la majoration maximum de 100 %.

L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1768 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1980 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'AMENDE CONTESTEE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE

. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

l'article 6 du même statut prévoit que pour participer au championnat national IV chaque club doit présenter deux arbitres ou un arbitre et un marqueur chronométreur sous peine de se voir infliger une pénalité

l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité

d'Etat le 4 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 février 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits et pénalités

avril 2009 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi que des pénalités

jugement du 9 novembre 1995 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités

X... la réduction, en droits et pénélités, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay 78150 à raison de la plus-value

de 9 279 euros de sa base taxable et, au titre de l'exercice clos en 1997, d'un montant excédant celui résultant de la réduction de ses bases d'imposition à hauteur de 166 856 euros ainsi que des pénalités

équivalente au montant de la contribution hors primes ou autres pénalités est affectée aux emballages de produits sur lesquels est apposée une des signalétiques ou un des marquages définis en application

: CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 21 MARS 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE, AU TITRE DES PENALITES ENCOURUES, UN DEGREVEMENT

cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités

ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA DECHARGE DE LA PENALITE

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

PREVOSTO ; QUE CELLE-CI N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA VILLE DE BREST A CESSE D'APPLIQUER LA FORMULE DE REVISION DES PRIX 12 MOIS AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; SUR LES PENALITES