il a été assujetti au titre de chacune des années 1971, 1972 et 1973, du complément de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973, et des pénalités

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001, des cotisations supplémentaires de contribution sociale au titre de ces mêmes années et des pénalités

En ce qui concerne les pénalités pour manoeuvres frauduleuses : 10.

A est uniquement f ondé à demander la substitution des pénalités de mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui ont été appliquées à la minoration du chiffre d'affaires des ventes à consommer

DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° LUI

Article 2 : La pénalité de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt

titre de la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2013 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 ainsi que des pénalités

X..., dans la limite de 143 347 F, une réduction, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assorties de pénalités auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et

Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités

tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2013, ainsi que des pénalités

la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société L'Immobilière de Saint-Germain-en-Laye a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1985 ainsi que des pénalités

correspondantes, a réformé ce jugement et remis à la charge de la société lesdits compléments dans la limite de la somme de 206 925 F (31 545,51 euros) en droits et de 10 255 F (1 558,79 euros) en pénalités

a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités

d'héritier venant aux droits de MmeE..., de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de cette dernière au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations

l'encontre du jugement du 24 septembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les déboutant de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités

la taxe des espaces naturels et sensibles, et, d'autre part, de la taxation à intervenir au titre de la création d'une surface hors oeuvre nette de 21 m², ainsi que de la remise des majorations et pénalités

source sur salaires de 6 277 F (956,92 euros) et 4 188 F (638,46 euros) laissées à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et compensées avec des retenues à la source sur revenus distribués, des pénalités