AU COURS DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE COMPOSE DE FEUILLETS NON MOBILES, LE FAIT QUE LE REGISTRE DEPOSE AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE COMPORTAIT QUATRE FEUILLETS, COTES ET PARAPHES

X... prétend que le paraphe porté sur l'avis de réception postal ne correspondrait ni à sa signature, ni à celle de la personne à laquelle il avait donné procuration, il ne l'établit pas ; qu'il suit de

; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que la comptabilité présentée au vérificateur ne comportait ni livre-journal, ni grand livre, ni livre d'inventaire dûment paraphé

remise d'une attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; qu'en vertu de l'article R. 321-10 du code pénal, ce registre coté et paraphé

X... soutient que, pour vingt-deux électeurs, le paraphe figurant sur la liste d'émargement du second tour de scrutin était différent de celui qui avait été apposé sur la liste du premier tour, il résulte

normalement compte tenu de sa situation propre ; Considérant , en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'agenda sur lequel le requérant a inscrit ses recettes, qui n'est d'ailleurs ni coté ni paraphé

et le second volet au mandataire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part, que dix volets de procuration destinés à la mairie ne sont pas revêtus d'une signature des mandants ou d'un paraphe

requérant est inscrit et le second volet au mandataire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que sept procurations ne peuvent être regardées comme revêtues d'une signature des mandants ou d'un paraphe

qu'aux termes de l'article R. 5144-28 du code de la santé publique, Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang doivent aussitôt transcrire sur un registre spécial coté et paraphé

échéant, la somme des remboursements faits aux clients ayant annulé leur réservation ou réduit la durée de leur cure ; que ces indications, regroupées ensuite et collationnées dans un registre coté et paraphé

et la somme des remboursements faits aux clients ayant annulé leur réservation ou réduit la durée de leur cure ; que ces indications, regroupées ensuite et collationnées dans des registres cotés et paraphés

que l'administration ne pouvait, ainsi que le soutient Mme A rejeter sa comptabilité par les motifs, inopérants s'agissant d'un artisan, tirés de ce qu'elle ne tenait ni livre d'inventaire côté et paraphé

organisées dans les bureaux n° 24, 26, 55, 116, 139 et 140 de la commune au second tour du scrutin, onze électeurs ont apposé en face de leur nom une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe

C D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la société à responsabilité limitée Paradis

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée" ; Considérant

Y... et de Mme Z..., l'arrêté du 8 septembre 1981 par lequel le préfet du Var a accordé un permis de construire à l'indivision X... pour la construction de trois logements, "Traverse du Paradis" à Hyères

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du

sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande, si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît