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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633547
10 juin 1966
CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649312
12 décembre 1975
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
CETAT:CETATEXT000007636797
7 janvier 1966
Usage du procédé du concours. Dérogation. Légalité.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861336
30 décembre 2015
clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (...)
3 SS
CETAT:CETATEXT000007702854
21 novembre 1986
-Fonctionnaires et agents publics - Concours de recrutement - Candidate n'ayant pas participé aux épreuves et n'établissant pas l'existence de manoeuvres de la part de l'administration [1].
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007950582
30 juillet 1997
avant achèvement du concours
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681173
17 octobre 1986
729 224 F le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la commune de Millau en raison des désordres affectant les cuves réservoirs d'eau potable n° 2 et n° 3 édifiés par eux et fixé à 70 % la part
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
Le XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que : " Les parties prenantes associées à la mise en oeuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427
27 avril 2022
, le pôle " Eurofoam " " construit autour d'une joint-venture détenue à 50 % par le groupe Recticel et à 50 % par le groupe Greiner ", et d'autre part, le pôle " 100 % Recticel " " composé des sociétés
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029177093
25 juin 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007750045
26 mai 1989
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen professionnel d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire - Epreuve orale - Sujet ne faisant pas partie du programme
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
à ses coassociés ou à un tiers.
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.". Son article 4 approuve les statuts de l'Université de Lille, annexés au décret.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
la commission entre les bénéficiaires du droit à rémunération et les redevables directs et indirects de celle-ci et sa présidence par un représentant de l'Etat ayant une voix prépondérante en cas de partage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660974
17 juin 1977
N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE SIEUR D..., INGENIEUR CONSEIL ET LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES ARCHITECTES AIENT ETE AUTORISES PAR LE CENTRE HOSPITALIER A FAIRE APPEL AU CONCOURS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666135
20 mars 1981
L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553343
18 mai 2016
cours de la période transitoire ouverte par la loi du 7 décembre 2010, l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité continuait de prévoir que : " La part
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
Le fait de ne pas s'y conformer est pénalement réprimé. 3.
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