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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633547

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649312

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636797

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

Usage du procédé du concours. Dérogation. Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861336

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (...)

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702854

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

-Fonctionnaires et agents publics - Concours de recrutement - Candidate n'ayant pas participé aux épreuves et n'établissant pas l'existence de manoeuvres de la part de l'administration [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007950582

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

avant achèvement du concours

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681173

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

729 224 F le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la commune de Millau en raison des désordres affectant les cuves réservoirs d'eau potable n° 2 et n° 3 édifiés par eux et fixé à 70 % la part

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Le XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que : " Les parties prenantes associées à la mise en oeuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

, le pôle " Eurofoam " " construit autour d'une joint-venture détenue à 50 % par le groupe Recticel et à 50 % par le groupe Greiner ", et d'autre part, le pôle " 100 % Recticel " " composé des sociétés

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029177093

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750045

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen professionnel d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire - Epreuve orale - Sujet ne faisant pas partie du programme

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

à ses coassociés ou à un tiers.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.". Son article 4 approuve les statuts de l'Université de Lille, annexés au décret.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

la commission entre les bénéficiaires du droit à rémunération et les redevables directs et indirects de celle-ci et sa présidence par un représentant de l'Etat ayant une voix prépondérante en cas de partage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660974

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE SIEUR D..., INGENIEUR CONSEIL ET LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES ARCHITECTES AIENT ETE AUTORISES PAR LE CENTRE HOSPITALIER A FAIRE APPEL AU CONCOURS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666135

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

cours de la période transitoire ouverte par la loi du 7 décembre 2010, l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité continuait de prévoir que : " La part

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Le fait de ne pas s'y conformer est pénalement réprimé. 3.

Source officielle

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