Par décision n° 416649 du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75505) ; FRANCE TELECOM

avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 4.

avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 4.

Par une décision n° 459988 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi de la ministre des armées, a annulé l'arrêt du 5 juillet 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article R. 143-3 du code des juridictions financières, de renvoyer l'affaire

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur renvoi de la Cour d'appel de Metz, déclaré illégale la décision

l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions

Houssine A et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mercredi 31 août 2005 à 16 heures 30 au cours de laquelle a été entendu : - le représentant

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme sollicitée par la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à ce titre ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

l'affaire au tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, annulé le jugement n° 1905335 du même jour et du même tribunal ayant fait droit à la demande d'autres requérants tendant aux mêmes fins

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Il résulte de ce qui précède que la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mars 2021. 7.

B...A..., et d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 décembre 2007 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Uzan-Sarano

demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc

, en particulier pour le compte de la personne publique partie à celle-ci, ne peuvent être experts dans un litige contentieux concernant cette affaire ; que cette incapacité est distincte des cas de récusation

C A le visa sollicité.