, DANS L'INTERET DE LA LOI DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE PENSION

Il a occupé, pendant cette période, plusieurs cellules collectives d'environ 12 m² qui, prévues pour deux personnes, accueillaient trois détenus.

fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes

ayant effectivement la qualité de détenu, soit qu'elles subissent une peine, soit qu'elles se trouvent placées en détention provisoire ; qu'une personne remise en liberté par le juge d'instruction ou

Considérant que si Mme C...épouse A...soutient qu'elle est mariée depuis le 21 juin 2003 avec un ressortissant algérien résidant en France depuis 1971 en situation régulière, et que, son mari étant incarcéré

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à sa liberté personnelle ; - l'arrêté

A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New York, la qualité de réfugié est notamment reconnue "à toute personne

d'Etat aux anciens combattants a refusé le titre de déporté résistant au titre de l' Indochine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Seine-Saint-Denis a décidé son éloignement du territoire ; 4°) d'enjoindre aux services pénitentiaires de lui permettre de contacter les membres de sa famille ainsi que son avocat ; il soutient qu'il a été incarcéré

d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne

transmette le dossier au garde des sceaux, - de lui fournir des serviettes hygiéniques en quantité suffisante, - de prendre les mesures nécessaires à la rémunération d'une infirmière ou tout autre personnel

juges du fond, que par sept décisions successives prises entre septembre 2007 et mars 2008, le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a décidé d'affecter puis de maintenir M.A..., qui y était incarcéré

Article 2 : La demande présentée par la personne déclarant se nommer ... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

X..., incarcéré depuis mai 1985, a été condamné le 13 janvier 1989 à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour vols à main armée ; que, par arrêté du 19 juillet 1991, le MINISTRE DE L'INTERIEUR

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

B est incarcéré depuis le 27 août 2024 à la maison d'arrêt d'Epinal.

JEAN TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PERIODE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 19 JUILLET

soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour