L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom propre et en celui de ses trois enfants mineurs, M. KL C, M. O D H et M. F H, d'une part, et M. D M H et M.

. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris, y compris en retirant tout acte de désistement déjà pris, devant le tribunal

à la charge du requérant une partie des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, au titre des années 1968 et 1969, et d'impôt sur le revenu, au titre des années

MARS 1973 D'UNE PART, ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 D'AUTRE PART, QUE SEUL LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LADITE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE DU MAIRE D'AUTEUIL-LE-ROI REFUSANT

en toutes circonstances, notamment en justice vis-à-vis des tiers » ; qu'ainsi le président de l'ACCA de Jalesches a qualité pour agir en son nom ; qu'en outre l'ACCA de Jalesches, partie en première

en toutes circonstances, notamment en justice vis-à-vis des tiers » ; qu'ainsi le président de l'ACCA de Clugnat a qualité pour agir en son nom ; qu'en outre l'ACCA de Clugnat, partie en première instance

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris : 8.

salariés des professions non agricoles ; que, sur ce fondement, l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée dispose dans son article 1er, qu'une instance nationale « élue » est substituée, jusqu'à l'installation

non toxicomanes, tentative de transport d'une substance narcotique, conjointement avec d'autres, par des personnes non toxicomanes, organisation, financement, direction et surveillance, conjointement

qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; / b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Paris Nanterre : 2.

QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION "NE PEUT PLUS RESTER INSCRITE SUR AUCUN TABLEAU ET NE PEUT EXERCER SA PROFESSION DANS AUCUNE REGION", CETTE PERSONNE, DONT LE NOM NE FIGURE PLUS AU TABLEAU

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p.

à l'article R. 612-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance la requête de Mme A, le

, la partie perdante, le versement à la société MMGS d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal

civile et l'accusation sans l'avoir personnellement entendu ; qu'en troisième lieu, la décision contestée méconnaît le droit à un recours effectif dès lors que la cour d'appel de Paris serait amenée à

, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et, d'autre part, M.