X..., UNE INDEMNITE DE 16.752,72 F POUR PERTES DE LOYERS DURANT LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

laine lui incombant en février, mars, mai et juillet 1973 ; qu'à la suite d'une hausse des cours de la laine dans les derniers jours de l'année 1972, la société, qui a estimé être exposée à subir une perte

. - Préjudice indemnisable - Absence - | - Perte d'un logement de fonction au cours d'une période d 'éviction illégale du service. | - Troubles dans les conditions d'existence à la suite d'une éviction

La perte des points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; qu'aux termes de l'article L. 11-5 ajouté au code de la route par la loi susvisée : "En cas

19-02-03-02 Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.

QUI A ETE ASSIGNEE A SON PERE, DECEDE, POUR L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

nul ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale pour perte

des établissements visés à l'article L. 792 : ... °2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques ..." ; que cette disposition implique qu'une personne nommée à l'un des emplois publics qu'elle vise ne peut

les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de la réintégration de la provision qu'elle avait constituée pour faire face aux charges qui résulteraient pour elle d'une perte

déjà effectuées, il a, en persistant à offrir cette garantie de bonne fin, au cours des deux années suivantes, excédé manifestement les risques qu'un chef d'entreprise peut être conduit à prendre pour

QUE LA SOCIETE " ... " , QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A PARTIR DU 30 JUIN 1964, A ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION LE 15 JUILLET 1969 ; QUE LA SOCIETE " ... " A PORTE COMME ECRITURES DE PERTE

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité :"Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Guy Y... la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi au titre de la perte de ses revenus du 20 août 1974 au 16 octobre 1978 ; °2) rejette la demande de M.

confirmé le rejet de sa demande de réparation du préjudice subi ; Sur le pourvoi principal : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, si l'autorité domaniale peut

fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de sa décision du 5 décembre 2012 constatant la perte

totale des points affectés au permis de conduire d'un habitant de son département ; 2°) à quelle date l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses points, aux fins de bénéficier de la reconstitution