X... demande la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a écarté sa demande d'allocations pour perte d'emploi, il ressort du dossier que M.

indemnité de licenciement à concurrence de 7 516,02 euros ainsi que sur les conclusions tendant au versement d'une provision, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à Mme B les allocations pour perte

Robert X..., la décision du 19 octobre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 5 septembre

quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande formée le 14 novembre 1985 et tendant à ce que lui soit versée l'allocation pour perte

27 du décret du 10 novembre 1983 : "Peuvent bénéficier de l'allocation de base les agents qui n'ont pas droit à l'allocation spéciale et qui ont accompli au cours des trois derniers mois précédant la perte

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale lui a refusé l'allocation pour perte

X... lui avait présentée le 7 avril 1981 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L.351-16 du code du travail a fait naître une décision implicite de rejet

d'Orléans a rejeté sa requête en date du 3 janvier 1984 et tendant à contester certaines affirmations du recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à obtenir dudit recteur le versement d'une allocation pour perte

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A LICENCIEE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS DE SES FONCTIONS D'EMPLOYEE

administratif de Paris qui tout en faisant droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 16 mars 1984 le considérant comme démissionnaire de l'emploi

du 7 mars 2005 par laquelle le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement a abrogé à compter du 1er avril 2005 la décision du 13 février 2004 lui accordant une allocation pour perte

et la somme de 4 416,64 euros à titre d'indemnisation pour sa perte d'emploi au titre de 2009.

à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte

travail, le ministre de l'éducation nationale est revenu sur la présomption du caractère involontaire qui s'attache, sous l'empire de l'ensemble des textes applicables à l'indemnisation du chômage, à la perte

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué uniquement dans la mesure où il a statué sur le préjudice résultant de la perte

1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 23 juillet 1988 de son directeur, refusant à Mme X... le bénéfice des allocations pour perte

X..., dès lors que le décret du 10 novembre 1983, pris pour l'application de la loi du 4 novembre 1982 qui a modifié l'article L.351-16 susmentionné en accordant des allocations de chômage en cas de perte

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION |

de traitement, à la réintégrer immédiatement en reconstituant sa carrière, à lui verser à titre provisionnel un secours de 50 000 F, à ce que les sommes réclamées déduction faite des allocations pour perte

Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du général commandant en chef des Forces Françaises en Allemagne sur sa demande tendant à ce que lui soit versée l'allocation de perte d'emploi