de traitement subie à compter du 1er janvier 1992 ; qu'en estimant que la perte d'ancienneté subie par M.

X... par le maire de Saintry par le moyen que ledit permis contreviendrait aux prescriptions du code civil en ce qu'il porterait atteinte à des servitudes de droit privé ; que, par suite, c'est à tort

des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 avril 1997, le préfet de l'Aude, se substituant au maire

D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité à 21 158,95 euros pour perte

IL RESULTE QUE, EXCEPTION FAITE DE LA PERTE DE LEUR MATERIEL D'EXPLOITATION DONT IL SERA PARLE CI-APRES, LES EPOUX Y...

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage

AVAIT ETE DECHU DU DROIT D'EXPLOITER A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1976 ; QU'EN REVANCHE, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL DISPOSANT "LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut

de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis résultant de la fermeture illégale de son établissement, avec intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

SOMMES ETANT ASSORTIES DES INTERETS DE DROIT ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DE LUXEUIL LES BAINS A LUI VERSER LA SOMME DE 45.348 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR PERTE D'EMPLOI, DE 22.674 F AU TITRE D'INDEMNITES

l'annulation du jugement du 29 juillet 1981 du tribunal administratif de Nantes annulant à sa demande, la décision du maire de La Flèche, du 10 juillet 1979, lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'un vice de procédure et d'une erreur de droit sur ce point ne peut dès lors qu'être écarté. 9.

fondé en titre : Considérant que la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un

Chambre de La Fédération Nationale de l'immobilier du Rhône (FNAIM), la régie Gindre, la régie Pedrini, Lema immo Lyon, Delastre immobilier, la régie Mouton et la régie Gindre et Lozano ainsi que Carrier Peret

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant

de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 472 840,12 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé par le préfet

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant

également propriétaires, situé en amont du moulin et en bordure de la même rivière ; que le préfet des Côtes d'Armor, s'il a admis l'existence d'un tel droit en ce qui concerne l'alimentation directe

; que, dans sa réponse à la réclamation de la société l'administration a fait valoir que les avances consenties à la S.N.M.E. procédaient d'un acte anormal de gestion et que leur perte ne pouvait donc