commercial qui leur auraient été transmises par une entreprise ferroviaire ; 6.

par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel" ; que le deuxième alinéa du même article précise que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan

En outre, le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical interétablissements de l'entreprise

siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan

versées au dossier qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, la direction de la société d'intérêt collectif agricole Gravir n'a pas communiqué au comité d'entreprise le plan social

services de renseignements téléphoniques ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des télécommunications de modifier le plan national de numérotation afin que le numéro 12 ne puisse plus être utilisé

XVIème ; la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.) et la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES (S.A.E.) demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet

de laconclusion, entre la direction de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'un accord, signé le 5 janvier 1990, et reconduit

2012 ainsi que par le conseil national de la protection de la nature et le comité interministériel des parcs nationaux, afin de mieux assurer la protection des protection des personnes ; qu'enfin, si

Il ressort des pièces du dossier que, par un avenant du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendu par arrêté du

national est considéré comme représentatif de l'entreprise ; qu'il est spécifié au troisième alinéa que dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service

décision de la Commission nationale de la coiffure du 9 novembre 2000 relative à M.

la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M.

Le dispositif de solidarité nationale prévoit quant à lui, d'une part, des mesures visant à garantir la solvabilité du groupe.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION

Dans cette annexe, figurent notamment les produits du chapitre 20 de la nomenclature combinée, qui sont les préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes ou parties de plantes

suite, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Demi-Quartier est inopérant ; 13.

Article 2 : L'intervention du comité d'entreprise de la SAS Sovendex n'est pas admise. Article 3 : La requête de la SAS Grand Tarbes Investissement est rejetée.

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et les entreprises

nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.