de 72,45 écus par hectolitre d'alcool à 100% vol, à constituer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de chaque adjudication prévue au présent règlement. / (...) / 5.

; Vu, enregistré le 17 février 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal,

En ce qui concerne la fouine : 12.

par le syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 août 2013, présenté par le ministre

de pharmacovigilance et le contrôle de cette mise en oeuvre (...) " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner toute mesure nécessaire pour garantir l'utilisation sûre et

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2016, la Haute autorité de santé conclut au rejet des requêtes, la requête n° 399823 étant irrecevable, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2016, la Haute autorité de santé conclut au rejet des requêtes, la requête n° 399772 étant irrecevable, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

leur intervention en défense est recevable ; Sur la requête de la société LCI : 3.

Sur la base des informations recueillies, les États membres entreprennent les nouvelles recherches ou prennent les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les captures ou mises à mort

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Marcilly-Ogny qui ne sont pas, dans la présente

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, la société Groupe Bernard Hayot conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le cadre réglementaire général des mesures pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes : 2.

en demeure de régulariser sa situation avant le prononcé de la radiation au regard des nouveaux griefs notifiés le 5 juillet 2024 et, d'autre part, d'avoir mis à même ses représentants de donner des explications

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er, 15 février et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hess Oil France, dont le

Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise

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L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / (...) 4.

, enregistré le 12 novembre 2013, présenté pour l'Autorité de la concurrence qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre