moral et 921,64 euros en réparation du préjudice financier de perte de droit à allocations.

, 4 000 euros au titre du préjudice moral subi par leur fils C, 1 500 euros pour chacun de leurs trois autres enfants au titre de leur préjudice moral et 1 000 euros pour chacun des requérants au titre

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le préjudice moral et les troubles dans les conditions

et celle dont il aurait dû bénéficier en tant que sous-lieutenant à compter de la date effective et légale de sa nomination ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre du préjudice

public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bobigny lui donnait congé, à compter du 1er janvier 1987, du logement dont elle est locataire, d'autre part à la condamnation de l'office à réparer le préjudice

à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) les cotisations correspondantes, d'autre part, condamné le centre hospitalier à verser à Mme A en réparation de son préjudice

A, estimant avoir subi un préjudice moral et un préjudice de carrière à raison de ces deux sanctions, a demandé au directeur général de la gendarmerie nationale et au ministre de la défense la réparation

Mme B, infirmière au sein de l'établissement Hôpitaux universitaires de Marseille, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

A demandait la majoration du montant alloué au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

A un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, sans que puisse avoir une quelconque incidence sur l'appréciation de ce préjudice

..., autres que son préjudice moral ; que par voie de conséquence, l'arrêt doit également, en tout état de cause, être annulé en tant qu'il rejette la demande de la requérante tendant au remboursement

A en qualité de magistrat, d'autre part, des préjudices moraux subis par les deux époux du fait des conditions anormales de déroulement de la scolarité de M.

subi par les proches de la victime ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. et Mme Patrick Z..., le père et la mère de la victime, en l'évaluant à 100 000 F

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2020, le département du Morbihan s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat quant à l'existence d'un préjudice moral et conclut au rejet du surplus de la demande de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées

cent francs indûment retenue sur son salaire du mois de mai 1983 plus l'intérêt légal à compter du jour où cette retenue a été effectuée ; - accorde au requérant une indemnité d'au moins 700 F pour préjudice

annule le jugement du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de la Réunion l'a condamnée à verser une indemnité de 65 000 F aux membres de la famille du jeune André A... en réparation du préjudice

octobre 1988 et la décision implicite de rejet de la demande de réintégration présentée le 18 mars 1988, en deuxième lieu, condamné la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser 30 000 F au titre de son préjudice