B.P.326 à Nanterre cedex 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 mars 1984 qui l'a condamnée à garantir la communauté urbaine de Bordeaux de l'indemnité de

QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT PROCEDE A L'EVALUATION DU COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES EN SE PLACANT A LA DATE DE STABILISATION DES DOMMAGES, ONT TENU UN JUSTE COMPTE DES DEFECTUOSITES SUPERFICIELLES

judiciaires ; que si la cour administrative d'appel était compétente pour se prononcer sur la demande de réparation des dommages causés aux requérants du fait de l'existence et du fonctionnement de

de sa requête tendant au remboursement par la commune de Biars-sur-Cère du montant de la somme mise à sa charge par l'état exécutoire sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ;

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15

EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUI LUI ONT ETE OPPOSEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE

DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X...

et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Hanifa Y..., demeurant ... à Alès 30100 , et tendant

Y... tendant à ce que le requérant, M. Z..., la société Decroi, M.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 12 novembre 1999 du président de la première

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

de travaux publics, rejeté les conclusions de M. et Mme tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la STVI au titre des dommages de travaux publics et mis à la charge de ceux-ci la totalité

à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à l'indemniser des dommages causés par les sinistres subis

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de

X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre des responsables de cette

verser les intérêts moratoires afférents à ses factures n°3905, 4126, 4362, 4473, 4582, 4802, 5120 et 5121 et ses conclusions tendant à l'octroi de 50 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance

relative à la prise en charge du dommage, la cour administrative d'appel, par l'arrêt attaqué, a estimé qu'elle n'était pas recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce