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privé, « ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée » ; que s'il résulte de l'article L. 621-65 du code de commerce applicable en l'espèce que le jugement qui arrête le plan

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Charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n°12, des articles 2, 5, 7et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux décrets et arrêtés litigieux

des conventions de louage de services alors soumises au droit commun des activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ; 4.

exclusif n'est incompatible avec les règles du droit de la concurrence que si l'entreprise en cause est conduite, par le simple exercice du droit exclusif qui lui est conféré, à exploiter sa position

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92/27/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de

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de l'Allier du 22 février 1990 délimitant le domaine public fluvial comme ceux annexés au décret du 25 mars 1994 font ressortir avec une précision suffisante les limites du domaine public fluvial et donc

au préfet de prendre, en toute connaissance de cause, sa décision et de déterminer, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires ; que, s'agissant en particulier des documents graphiques et photographiques

Elle a pu, dès lors, juger, sans erreur de droit, que ce moyen était inopérant. 6.

/Les tarifs applicables peuvent prendre en compte les droits privatifs que l'institut détient, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qu'il produit.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix

et 91/414/CEE du Conseil : " 1.

ce qui précède que L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLES DES FRUITS ET LEGUMES, L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, LE COMITÉ NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE et

Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés sont ceux qui ont autorité sur les

réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, annulé ce jugement et déchargé la société des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

D'autre part, compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour

de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité