René X..., demeurant ... 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE

X... font appel du même jugement, ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la requête de M.

DANS LE CADRE D'UN ACCORD INTERVENU AVEC LA SOCIETE ...

1984 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé

décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune

avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune

D B et M. et Mme E B, ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a accordé à la société Parc éolien de la Fougère l'autorisation

AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 A PREVU LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DEFINITIF PAR TRANCHES DE TRAVAUX ...

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L' ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2021, la seule commune de Hautot-le-Vatois déclare se désister du pourvoi.

litigieuse, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; que la circonstance, à la supposer établie, que les habitants de la commune aient été régulièrement informés des travaux

d'Evreux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DE LOOS-LES-LILLE ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ; 2°/, SOUS LE N° 46.700, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE

annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1982 refusant de lui accorder

7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A FAIT QUE REDUIRE, AU LIEU DE L'EN DECHARGER, LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

avaient produit, en réponse à la demande de régularisation adressée par le tribunal, les certificats de dépôt, et au demeurant les preuves de distribution, des lettres recommandées envoyées à la commune

X..., La Fage, commune de Lubilhac à Brioude (43100) ; le SYNDICAT DES BRUYERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de