à l'apposition de la photographie d'identité sur le permis de conduire ; que cette différence est reconnue et prise en compte dans certains pays ; que la circulaire attaquée ne respecte pas le principe

tout état de cause, celle-ci était incompétente pour évaluer ses travaux scientifiques ; qu'à la date de la sanction, le prétendu fait fautif avait disparu ; que la sanction infligée a méconnu le principe

Considérant, enfin, que si le principe de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique que lorsque plusieurs sanctions prononcées

possibilité d'une application cumulée, à raison de ces biens ou droits, de l'impôt de solidarité sur la fortune et du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts seraient contraires aux principes

possibilité d'une application cumulée, à raison de ces biens ou droits, de l'impôt de solidarité sur la fortune et du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts seraient contraires aux principes

possibilité d'une application cumulée, à raison de ces biens ou droits, de l'impôt de solidarité sur la fortune et du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts seraient contraires aux principes

dispositions de l'article 180-4 de cette loi organique le Conseil d'Etat annule toute disposition de ces actes contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes

l'Agence française de lutte contre le dopage de prendre en compte la gravité du manquement ainsi que le comportement du sportif poursuivi et les circonstances particulières de l'affaire au regard du principe

de viande bovine désossés et congelés dont les caractéristiques correspondaient au code produit déclaré dans les deux déclarations faites les 10 et 11 décembre 1992, ensuite, statuant sur l'appel principal

Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter

défaut de motivation ; - elle est également entachée d'erreur dans la qualification des faits reprochés, M.B... n'ayant pas refusé de se soumettre à un contrôle antidopage ; - elle méconnaît enfin le principe

déduire en 1995 la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces prestations en se prévalant des factures rectifiées émises cette même année ; Considérant que les moyens tirés de la violation du principe

La société La Maison autonettoyante Orléans soutient que les dispositions précitées du III de l'article 1736 du code général des impôts méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, énoncé

déclarant, de ne pas se conformer aux obligations déclaratives prévues à l'articles 240 du même code entraîne la réintégration au résultat imposable des sommes non déclarées, porterait atteinte au principe

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et notamment de la gravité des faits invoqués, la commission a pu, sans porter atteinte au principe de proportionnalité des sanctions, prononcer à l'encontre de Tutélaire

par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, en vertu de laquelle lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe

de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité

préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du traité CE, le principe

préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du traité CE, le principe

Au surplus, si le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce qu'une sanction d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, justifiée par les manquements commis par une