Nguyên Duy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bayer SAS et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

d'un régime fiscal ou douanier particulier, le conseil des ministres peut fixer les conditions dans lesquelles s'établit le prix maximal de vente toutes taxes comprises d'un produit ou service bénéficiant

D'une part, l'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère

Vu 1° sous le n° 307164, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le

et les locations de vidéogrammes destinées à l'usage privé du public acquittée en 2008 et 2009 pour la première et 2009 à 2011 pour les autres, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de

de : " Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié - et tant que les options sont encore ouvertes - durant la phase d'élaboration par des autorités

s'imposant sur les liaisons concernées, notamment en termes de plafonnement des tarifs, aux sociétés requérantes de produire des éléments sur le prix effectif des billets vendus et son évolution au cours

code : " Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix,

ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente auprès des consommateurs (), lorsque ces fournisseurs ont conclu un

La taxe est exigible : (...) pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération " ; 3.

que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie

que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la SOCIETE CIVILE "SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES", qui a pris ultérieurement la forme d'une société à responsabilité limitée , exploite à Grenoble

Versailles annulant les délibérations n° 417, 418 et 419 adoptées par son conseil municipal le 19 novembre 2003, portant déclassement d'un terrain communal situé avenue Roland Garros, autorisant la vente

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'électricité et les propositions de ces tarifs publiés par la Commission de régulation de l'énergie, en fonction du " prix de l'ARENH " déterminé dans l'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité