Requête de la commune d'Heume l'Eglise Puy-de-Dôme tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant sur la requête de M.

FEDERALE D'ALLEMAGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 RELATIVE A LA RECEPTION A TITRE ISOLE DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN

, de l'arrêté n. 73-16-089 du préfet de police en date du 1er février 1973 et de l'arrêté n. 74-16-011 du Préfet de police en date du 3 janvier 1974 en tant que ces dispositions s'appliquent à des communes

représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Elections municipales - Intervention du maire de la commune.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre et d'enregistrement - Intervention.

de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à la COMMUNE DE MEYLAN du fait des fautes commises par le préfet de l'Isère dans la phase administrative de la procédure d'expropriation

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16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Action intentée par un contribuable au nom de la section de commune - Conditions (article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Rosny-sous-Bois a lancé, en août 2006, une procédure

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND

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a été assujettie, dans les rôles de la commune de Nancy, au titre des années 2001, 2004 et 2005, pour des montants respectifs de 28 562 euros, 28 327 euros et 29 788 euros.

X... et fondée sur la méconnaissance par cette délibération de la règle de l'équilibre réel était recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Procédure de redressement - Prescription.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

DU LOGEMENT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'ETRE AMENAGEE POUR LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS L'ACQUISITION PAR L'AGENCE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES

Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION - EXCLUSION.