X..., chauffeur de poids lourds dont la négligence a été la cause principale de l'accident, une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier M.

X... ayant refusé cette proposition la procédure de licenciement de l'intéressé pour motif économique a été engagée ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail,

Vu la procédure suivante : M.

Y... saisissel'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est établi que M.

demande, il a limité à 300 euros le montant de l'indemnité que le collège " La Loge des Bois " de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure

X..., la décision du ministre du travail en date du 26 novembre 1986 ayant autorisé le licenciement de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, relatives aux procédures d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif pour motif

être regardé comme ayant suffisamment précisé les considérations defait et de droit qui constituent le fondement de sa décision précitée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas établi que la procédure

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur" ; que, par ailleurs, aux termes

15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, les décisions en date du 28 décembre 1990 par lesquelles l'inspecteur du travail de Metz lui a refusé l'autorisation de licencier

X... doit être regardé comme ayant invoqué, dans ce délai, un moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; qu'en écartant un tel moyen comme présenté tardivement,

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée de la société Les Petites Affiches et exerçant le mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une procédure

X... la décision du 26 mai 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Montauban a autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

indéterminée, l'ordonnance attaquée a dérogé, ainsi que le permettait l'habilitation accordée par le législateur, non seulement, comme il a été dit, aux dispositions du code du travail relatives à la procédure

Y..., les premiers juges ont notamment estimé que ces licenciements n'étaient pas dépourvus de tout lien avec lesmandats de délégués du personnel des intéressés ; Considérant que la société n'a produit

Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure

de Me Copper-Royer, avocat de la Société des Transports en commun de l'agglomértion de Bayonne - S.T.A.B., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure

de onze ans, le ministre de l'intérieur, à qui il appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte à l'exercice de fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure