fiscale avait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en méconnaissant les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ".

, à l'égard des insuffisances ou omissions révélées par la réclamation ; que, dans cette mesure, l'exercice du droit de répétition que l'article L. 170 du livre des procédures fiscales confère à l'administration

personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale, estimant que M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt.

Vu la procédure suivante : M.

du 20 juin 2000, le service vérificateur leur a adressé le 16 janvier 2001, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justifications portant

à procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, alors même qu'elles n'ont pas leur domicile fiscal en France, et dont le III du

; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Selon l'article L 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt

A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " ... une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que

fiscales ; Vu l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

fiscales que l'administration peut, dans le délai de reprise, contrôler les déclarations faites par une entreprise unipersonnelle et le cas échéant procéder à son redressement, sans qu'y fasse obstacle