, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement

Abdillah et Fahardine A les registres de procurations et l'ensemble des coupons de procurations détenus par la mairie à l'occasion des élections municipales et cantonales du 9 août 2009 ; 2°) de rejeter

de Roissy-en-France, le local-type n° 48 du procès-verbal de la commune de Chelles et le local-type n° 67 du procès-verbal de la commune de Livry-Gargan ne présentent pas, compte tenu de la date de leur

.* RECEPTION - RECEPTION DEFINITIVE RESULTANT DU PROCES-VERBAL.

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 25 novembre 1991 rejetant la demande de la SA Clinique Santa Maria relative à la poursuite des activités cliniques de procréation

de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., annulé la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la santé et de la solidarité a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre ses activités de procréation

le commencement des travaux ; Considérant que, s'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 7 du décret attaqué et de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 que les activités de procréation

et au diagnostic prénatal : "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de ce que neuf volets de procuration ne sont parvenus à la mairie que postérieurement au 19 mars 1989 : Considérant qu'il est constant que neuf procurations

Y... 2 656 suffrages ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 72 du code électoral : "Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal

: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre

Considérant que pour écarter les locaux-types n° 55 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, n° 43 du procès-verbal de la commune de Villejuif, n°

ceux qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier les résultats consignés dans le procès-verbal

relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

de Courbevoie a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, d'autre part, le local- type n° 90 du procès-verbal de la commune

constatant un excès de vitesse dans le cas où celle-ci doit être réduite, ou s'il ressort des constatations de fait opérées par le procès-verbal que cette vitesse était excessive ; Considérant qu'il ressort

D..., pour montrer que la mairie aurait, en réalité, reçu ces procurations, n'établit pas qu'elles auraient été envoyées en temps utile.