En premier lieu, aux termes de l'article 52-1 du code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

avant l'expiration du congé parental, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes. () / Quatre mois

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION. LE DELAI DE QUATRE MOIS PEUT ETRE REDUIT PAR LE CONSEIL D'ETAT.

groupes de logements ces délais doivent être augmentés de retards non imputables à la Société Hervé s'élevant à un mois pour la modification de ses plans par l'architecte, deux mois pour la modification

revenu auxquelles M. et Mme Mardini ont été assujettis pour les années 1994 à 1996 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel et de prononcer

/Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 93 - 2EME ALINEA DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LADITE DEMANDE A ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 9 mars, 10 avril, 23 juin et 16 octobre 2020 et du 25 février 2021 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé la

prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois

pris pour l'application de cette ordonnance que le délai dans lequel peut être déposée la demande tendant à ce que la maladie ayant justifié le congé soit reconnue imputable au service est fixé à six mois

mois après la fin de sa mise à l'abri et, d'autre part, a considéré qu'il n'était pas dans une situation de particulière vulnérabilité.

X... de ses fonctions de secrétaire général adjoint de la commune, pour le second, en date du 26 décembre 1986, prolongé la mesure de suspension prononcée par l'arrêté du 13 août 1986 ; qu'il y a lieu

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé d'une part l'octroi d'un visa de long séjour et d'autre part la prolongation

a décidé son rapatriement sanitaire d'urgence à titre définitif, à l'annulation de l'injonction du 11 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe l'a invité à demander une prolongation

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.